• Les maisons de l’emploi et les PLIE offrent une interface entre les différents acteurs de la de clause.


     

    Offre de service Clause


     

    2774
    personnes en contrat dans le cadre d’une clause d’insertion.

    49% des bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi longue durée.

    1.275.647
    d’heures réalisées soit 793 équivalents temps pleins.
    Les chiffres clés
    47% Bâtiment - Travaux Publics
    10% Nettoyage
    9% Transport
    34%


    Autres (Impression, sécurité, déchets, tri et collecte, espaces verts, administratifs ...)


    (2015 - source réseau régional des facilitateurs)

  • Le cadre légal dans les marchés publics

    - La Clause d’insertion régie par l’article 38 de l’ordonnance du 23/07/2015 relative aux marchés publics : le donneur d’ordre détermine la part d’heures d’insertion que les entreprises devront réaliser.

    - Le marché de ré-insertion régi par les articles 28 et 35 du décret du 25/03/2016 relatif aux marchés publics : l’objet du marché est l’achat d’une prestation d’insertion.

    - Les marché réservés, régis par les articles 36 et 37 de l’ordonnance du 23/07/2015 relative aux marchés publics : seules des structures spécifiques (handicap, Insertion par l’Activité Economique ou ESS) peuvent y répondre en fonction de l’article choisi.

    - L’insertion comme critère de choix régi par l’article 52 de l’Ordonnance du 23/07/2015 relative aux marchés publics : l’entreprise qualifie la prestation d’insertion (cet article 53 est souvent associé à l’article 38).


     

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